contrat d'envoi de contenu aux gopro awards

GoPro se réjouit de votre souhait de partager votre film avec nous. Veuillez lire avec attention les conditions générales d'utilisation ci-dessous. Le Contrat d'envoi de contenu aux GoPro Awards (le « Contrat ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (« Vous ») et GoPro, Inc., une société du Delaware ( «GoPro»).

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » ET EN ENVOYANT VOTRE CONTENU, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; (B) AFFIRMEZ AVOIR L'ÂGE LÉGAL DE CONCLURE UN CONTRAT ; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, N'ENVOYEZ PAS VOTRE CONTENU À GOPRO.

Les employés de GoPro et de sa société mère, ses sociétés affiliées, ses filiales, et les individus ou entités contractuellement contraints de fournir du contenu à GoPro ne peuvent pas percevoir d’indemnisation en vertu des dispositions du présent Accord.

Conformément aux termes des présentes, vous déclarez et garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires pour accorder une licence à GoPro pour l’intégralité de la vidéo ou du contenu audiovisuel, des images et des photographies filmées, capturées et/ou enregistrées avec les produits, accessoires et caméras audiovisuelles numériques GoPro, ou autrement filmées, capturées et/ou enregistrées. Vous déclarez et garantissez être également propriétaire ou titulaire des droits sur la musique utilisée, y compris le droit d’exploiter tout enregistrement original et composition musicale sous-jacente synchronisés sur le contenu généré par l’utilisateur, ainsi que les droits d’exécution publique du contenu généré par l’utilisateur et que vous avez soumis à GoPro via tout mode de soumission prescrit par GoPro (collectivement appelés « CGU »).

GoPro souhaite obtenir une licence, et Vous souhaitez accorder à GoPro une licence pour droit d'inclure, de présenter, d'afficher, de reproduire ou de distribuer l'UGC pour n'importe quelle activité, y compris lors d'activités à but commercial, y compris, mais sans s'y limiter, le marketing, la promotion et la diffusion de publicité pour la marque, les produits et les services GoPro, les tests de la technologie GoPro, la monétisation du contenu par le biais de la publicité, de la souscription d'abonnements, de l'octroi de licences et d'autres moyens. De plus, une telle licence accorde, entre autres, le droit à GoPro d'intégrer l'UGC à du contenu vidéo ou audiovisuel, du texte, des éléments graphiques, des œuvres, des photographies, des modèles et d'autres contenus et ressources créés par GoPro ou au nom de GoPro ou des individus sous licence (le « Réseau GoPro ») afin de créer ce qui est décrit dans les présentes comme les « Ressources du Réseau GoPro ».

Le présent Contrat régit également l'utilisation par GoPro de votre nom, pseudo, image, voix, performance en temps réel ou enregistrée, autographe, vos photographies, de vos droits de publicité et vos informations biographiques ainsi que ceux de toute autre tierce partie (« Apparences ») inclus dans l'UGC. Vous déclarez et garantissez que Vous avez obtenu les licences, autorisations et/ou décharges nécessaires auprès de toutes les personnes qui apparaissent de façon reconnaissable dans le Contenu, y compris les vrais noms, pseudos, images, voix, performances en temps réel ou enregistrées, autographes, photographies et informations biographiques desdites tierces parties, ainsi que du détenteur de la musique, des images, vidéos, sons, photos, textes ou de toute autre ressource intégrée dans l'UGC. Si votre UGC contient des photographies, vidéos ou supports numériques qui représentent un enfant mineur dans son état de résidence, Vous déclarez que vous avez obtenu l'autorisation écrite du parent ou tuteur du mineur pour fournir la photo, le support numérique ou la vidéo pour un usage commercial.

Les conditions d'utilisation présentées sur les pages www.gopro.com/terms (« CGU ») et www.gopro.com/privacy-policy (« Politique de confidentialité ») régiront également les relations entre Vous et GoPro. En cas d'incohérence ou de contradiction entre les clauses des CGU ou de la Politique de confidentialité et le présent Contrat, les clauses du Contrat prévaudront.

PAR CONSÉQUENT, et moyennant une contrepartie valable, dont la valeur suffisante est reconnue par les présentes, les parties conviennent des points suivants :

  • OCTROI DE LICENCE. Le fait d'envoyer un UGC signifie que Vous concédez par les présentes à la société GoPro une licence perpétuelle, internationale, illimitée, irrévocable, transférable, cessible, libre de redevance et intégralement libérée, avec le droit de concéder une sous-licence pour un usage commercial, accordant à GoPro le droit d'utiliser ledit UGC ainsi que Vos Apparences ou toutes autres informations permettant de vous identifier liées à votre UGC, ainsi que le droit d'enregistrer, de copier, de présenter en public, de diffuser, d'exposer, de transmettre, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées ou d'exploiter de toute autre façon tous enregistrements originaux ainsi que les compositions musicales qui les accompagnent telles que synchronisées avec l'UGC, et de fournir les droits de diffusion publique pour ledit UGC quel que soit l'objectif, y compris, mais sans s'y limiter, toute publicité commerciale, de quelque façon ou sur quelque support existant actuellement ou développé à l'avenir, y compris, mais sans s'y limiter, les droits énumérés ci-dessous :
    • (a)reproduire, modifier, afficher et préparer des œuvres dérivées, présenter et afficher publiquement, distribuer, diffuser, transmettre et utiliser de quelque autre manière que ce soit l'UGC, en partie ou en intégralité, en lien ou non avec, ou au sein ou non des Ressources du Réseau GoPro, pour toutes fins, dans tout support existant ou créé à l'avenir, y compris, mais sans s'y limiter, les supports suivants (collectivement, les « Utilisations sous licence ») :
      1. En ligne/mobile : toutes les formes de transmission sur Internet, les réseaux des opérateurs mobiles, les réseaux satellite et toute autre méthode de connectivité (telle que définie ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, toutes les formes de technologies de streaming et de téléchargement accessibles depuis l'ensemble des sites Web, applications, plateformes de jeu ou multimédias, services de réseaux sociaux et/ou autres offres proposées par le Réseau GoPro (collectivement, les « Médias en ligne ») ;
      2. Relations publiques / industrie / vente au détail : toutes les relations publiques, les communications dans les médias et/ou l'utilisation industrielle, y compris, mais sans s'y limiter, la présentation, la diffusion et toute autre utilisation du Contenu et des Apparences dans des établissements de vente au détail (par exemple, points de vente), stands, salons, conventions, réunions commerciales et/ou marketing et autres événements industriels et/ou promotionnels ;
      3. Médias imprimés : l'affichage et toute autre utilisation des Ressources du Réseau GoPro dans et en lien avec toute forme de média imprimé, y compris, mais sans s'y limiter, les catalogues, les articles et éditoriaux de journaux et de magazines, les publicités et prospectus, l'emballage des produits et les manuels des produits ;
      4. Diffusion extérieure / dans les transports / lors d'événements : l'exposition, l'affichage, la présentation et toute autre utilisation du Contenu et des Apparences par toute forme de publicité extérieure que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, sur des panneaux d'affichage, des bus et dans d'autres lieux publics), dans des transports publics ou privés (y compris, mais sans s'y limiter, avion, train, métro, bus, taxi, limousine et véhicule de covoiturage) et lors d'événements publics (y compris, mais sans s'y limiter, sur les panneaux d'affichage électronique de ces événements et les diffusions vidéo qui y sont réalisées) ;
      5. GoPro Studio™ : l'utilisation par les clients pour intégration sous forme de modèles dans les logiciels de montage vidéo et les outils de partage de GoPro Studio™ ;
      6. Télévision : toutes les formes de médias télévisés, linéaires ou à la demande (y compris, sans s'y limiter, toutes les formes de diffusion locales, régionales et de réseau, et la télévision payante, par câble, par satellite et sur Internet) ;
      7. Théâtre : pièces de théâtre (y compris, sans s'y limiter, dans les œuvres cinématographiques) ;
      8. Vidéo personnelle / vente dématérialisée : tous les formats vidéo personnels (DVD, Blu-Ray, VHS et autres supports audiovisuels fixes et transportables) et la vente dématérialisée de films et programmes télévisés intégrant le Contenu dans des formats de téléchargement numériques ;
      9. Publicités : par le biais des Médias en ligne, de la radio et de la télévision dans des œuvres audiovisuelles utilisées comme publicité(s), produites par le Réseau GoPro ;
      10. Usage en interne : usage en interne à des fins de tests visant à améliorer les systèmes, réalisés par GoPro et les sociétés du réseau GoPro, et
      11. Autres utilisations : toute autre exposition, présentation, diffusion, communication au public, distribution, exploitation ou autre utilisation du Contenu et/ou des Apparences non définies ci-dessus.
    • (b)dans la mesure où Vous ou un tiers apparaissez de façon reconnaissable dans le Contenu, utiliser les Apparences dans ou en lien avec le Contenu ou les Ressources du Réseau GoPro, dans tout support existant ou créé à l'avenir, y compris, mais sans s'y limiter, pour les Utilisations sous licence, dans quelque but que ce soit et tel que nécessaire pour exercer les droits octroyés par les présentes conditions. Conformément aux lois en vigueur, Vous renoncez à tous droits moraux ou de confidentialité que Vous ou Vos concesseurs de licence peuvent avoir sur tout UGC.
  • utilisation de votre UGC. L'envoi de Contenu à GoPro ne constitue pas une garantie que GoPro publiera ou utilisera le Contenu. Par souci de clarté, dans le cadre des Utilisations sous licence, GoPro peut utiliser Votre Contenu, en partie ou en intégralité, ou dans le cadre des Ressources GoPro, sans approbation supplémentaire de Votre part.
  • propriété. GoPro reconnaît et accepte que Vous conserviez tous les droits, titres et intérêts sur l'UGC et les Apparences, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, droits de publicité, de confidentialité et moraux à cet égard, autres que les droits accordés dans les présentes. Vous reconnaissez et acceptez que GoPro acquière tous les droits, titres et intérêts sur les œuvres dérivées de l'UGC qui sont comprises dans les Ressources du Réseau GoPro.
  • compensation supplémentaire. Vous pourrez être en droit de recevoir une compensation supplémentaire pour l'UGC publié sur les chaînes sponsorisées du réseau GoPro, à condition que la société GoPro ait été payée par la plateforme tierce concernée. GoPro rendra les clauses du programme du Réseau GoPro disponibles à l'adresse www.gopro.com/program-terms. Les clauses du programme du Réseau GoPro sont sujettes à modification. De même, certains contenus envoyés peuvent être éligibles aux « GoPro Awards ». Veuillez consulter la FAQ des GoPro Awards pour obtenir plus d'informations à ce sujet.
  • modalités de paiement. Les paiements qui vous sont versés dans le cadre du présent Accord (le cas échéant) seront traités comme des royalties et payables dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de vos informations pour le versement de votre paiement relatif au Contenu, tel que requis par GoPro ou par le fournisseur tiers de GoPro. Les paiements sont susceptibles d’être soumis à des retenues d’impôt qui seront déduites de ceux-ci. Tous les paiements vous seront versés en dollars américains par virement bancaire en utilisant les informations de compte que vous avez fournies, ou comme autrement convenu par les parties. Tous les paiements dus dans le cadre du présent Accord excluent les taxes, frais, prélèvements, droits de douane et autres charges gouvernementales (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA) (collectivement appelées « Taxes »). Vous serez responsable du paiement de toutes les taxes et de l’ensemble des intérêts et pénalités connexes résultant des paiements versés en vertu des présentes.
  • garanties. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous disposez de tous les droits et de toutes les licences nécessaires pour accorder à GoPro les droits accordés sur l'UGC et les Apparences, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de synchronisation de tout enregistrement original et/ou composition utilisée avec de la vidéo, des images, de l'audio, des photos, du texte ou toute autre ressource intégrée dans l'UGC, et que Vous paierez à toutes tierces parties éventuelles (y compris des organisations orchestrant des représentations publiques) les droits d'auteur ou rétributions auxquels elles ont droit le cas échéant, découlant de l'Utilisation sous licence de toute composition ou de tout enregistrement original intégré(e) dans l'UGC ; (ii) dans la mesure où des tierces parties sont visibles dans l'UGC, Vous avez obtenu le consentement exprès desdites tierces parties pour diffuser leur image ; (iii) l'utilisation par GoPro de l'UGC, des Apparences, ou des Ressources tierces conformément au présent Contrat ne violera pas et ne constituera pas un détournement des droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité ni des droits moraux d'un tiers ou de toute loi ou réglementation applicable ; (iv) Votre acceptation des clauses du présent Contrat ne violera pas et n'entrera pas en conflit avec les obligations encourues par Vous envers un tiers ; et (v) vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables aux termes du présent Contrat.
  • INDEMNITÉ. Vous indemniserez, défendrez et mettrez hors de cause la société GoPro contre tous types de réclamations, demandes, dommages, responsabilités, pertes, frais et dépenses (y compris, dans la mesure du raisonnable, les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : (a) une violation de Vos déclarations et garanties aux termes du présent Contrat ; (b) toute réclamation d'un tiers indiquant que l'UGC ou les Apparences, ou l'utilisation qu'en fait GoPro, constitue une atteinte, une malversation ou une violation vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle dudit tiers ou d'autres droits de tiers ; et (c) toute réclamation d'un tiers fondée sur une action ou une omission de Votre part ayant entraîné une blessure corporelle, un décès, des dommages matériels ou la violation de toute loi, ordonnance ou réglementation.
  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. GOPRO NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D'UTILISATION OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE), QUEL QUE SOIT LE DROIT UTILISÉ, PROVENANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU À L'UTILISATION PAR GOPRO DU CONTENU ET DES APPARENCES, MÊME SI GOPRO A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENUE DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE GOPRO ENVERS VOUS ISSUE DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE GOPRO VOUS A VERSÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. Nonobstant les dispositions de cette section 8, aucune disposition du présent Contrat n'exclut, ne limite ou ne vise à exclure ou limiter la responsabilité des deux parties dans les situations suivantes : (a) décès ou blessure résultant d'une négligence ; (b) tout dommage et toute responsabilité supportés par une des parties suite à une fraude ou une déclaration frauduleuse de l'autre partie ; ou (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
  • GÉNÉRAL. Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard aux dispositions dites de conflit des lois. Toute action ou procédure judiciaire issue du présent Accord doit être exclusivement entamée auprès des tribunaux fédéraux ou étatiques du district nord de la Californie, et les parties consentent irrévocablement par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord sans le consentement écrit préalable de GoPro, et toute tentative de votre part à cet effet sera réputée nulle et non avenue. GoPro peut céder librement le présent Accord.Le défaut par l’une des parties à faire appliquer une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à l’exécution ultérieure de cette disposition ou toute autre disposition. Tout amendement, levée ou modification du présent Accord prendra uniquement effet par écrit sur signature des deux parties. Si une disposition du présent Accord est tenue pour non valide ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure du possible, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le présent Accord constitue une entente intégrale et exclusive entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords ou ententes antérieurs entre les parties concernant son objet. Les parties soumises à l’Accord sont des contractants indépendants, et le présent Accord n’établit aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou d’agence entre les parties.